<

 

Vous êtes Travailleur Indépendant, Profession Libérale ou Dirigeant d’Entreprise dans l'Union Européenne et vous souhaitez réduire ou même supprimer les charges sociales et fiscales qui pèsent lourdement sur votre activité professionnelle, tout en respectant les aspects légaux appliqués dans votre pays de résidence fiscale.

 

La création d’une SARL au Luxembourg est une solution qui s’applique dans votre cas.


Tout d’abord, il faut demander une autorisation d’établissement au ministère Luxembourgeois, étape incontournable pour créer une société commerciale au Luxembourg.

Une demande d’autorisation d’établissement est généralement évacuée endéans trois semaines après réception d’un dossier complet.


  
> Une déclaration sur l’honneur quant à l’exercice d’une fonction de dirigeant et ou de détention de part dans une société Luxembourgeoise.
> Le postulant qui ne réside pas au Luxembourg ou qui réside depuis moins de 5 ans, doit produire un certificat de non faillite récent et non limité délivré par un notaire.
> Un extrait de casier judiciaire (pour les citoyens français, peut être commandé par internet sur le site > https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20.  Normalement délivré en 3 à 4 jours).
> Pour la création d’une société, il est demandé de fournir les statuts ou le projet de statut.
> Pour une succursale, il faut joindre une copie des statuts de la société mère et une copie de la décision de nomination de la personne en charge de la gestion de la succursale.
> Si la demande est faite en nom propre, il y a lieu de joindre une copie de la pièce d’identité du requérant.
> CV du futur dirigeant.
> Copie certifiée des diplômes au GD Duché.
> Plaquette commerciale de l’activité actuelle .

> Acte notarié.
> Publication des statuts.

La Sarl doit compter au minimum 2 associés et au maximum 40. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.
Le capital minimum est de 12.394,68 EUR, et doit être libéré en totalité au moment de la constitution.
> Procédure de demande d’autorisation de commerce.
> Création notariale et juridique de la société jusqu'à finalisation.
> Ouverture de comptes bancaires au Luxembourg au nom de la société.
> Mise en relation avec un domiciliataire.
> Demande de N° de TVA intracommunautaire.
                                                                  Prix : 2.950 € HT
                                                                       (15% TVA)

La Sarl est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés. Les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les statuts. Les limitations apportées à ces pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si publiées.